Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Droit applicable
L’ensemble des services et des dispositions contractuelles relève du droit français.
Les règles applicables incluent notamment celles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données personnelles ainsi qu’au commerce électronique.
En cas de litige survenant dans le cadre de l’utilisation du site, les dispositions légales françaises s’appliquent.
Ⅱ. Modalités de règlement des litiges
Résolution amiable :
En cas de différend, une prise de contact avec le service client est privilégiée afin de rechercher une solution par voie de discussion.
Médiation :
Si aucun accord n’est trouvé à l’issue des échanges, une procédure de médiation peut être envisagée.
L’utilisateur peut saisir un organisme de médiation compétent pour examiner le différend.
Compétence juridictionnelle :
À défaut de résolution par médiation ou en cas de refus de celle-ci, le litige est porté devant les juridictions françaises.
Les tribunaux français disposent d’une compétence exclusive pour statuer, conformément au droit applicable.
Ⅲ. Processus de traitement des différends
Étape 1 – Notification :
L’utilisateur informe le service client dans un délai raisonnable après la survenance du litige et fournit les éléments justificatifs nécessaires à l’examen du dossier.
Étape 2 – Médiation :
En présence d’un désaccord persistant, une proposition de recours à un service de médiation est formulée.
Cette procédure est assurée par un organisme tiers, les frais étant pris en charge par la plateforme.
Étape 3 – Voie judiciaire :
En l’absence de solution issue de la médiation, l’affaire peut être soumise aux juridictions françaises pour décision.
Ⅳ. Droits complémentaires des consommateurs
Conformément à la réglementation européenne, des dispositifs supplémentaires de règlement des litiges sont accessibles, notamment la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).
Ce service permet de traiter les différends liés aux transactions réalisées à distance.
Ⅴ. Contactez-nous
Adresse : 1031 Hartmont Rd, Baltimore, Maryland 21228, États-Unis
Téléphone : +1 (904) 535-6896
E-mail : ask@furniparadise.com
Horaires d’ouverture
Lundi – Samedi : 9:00 – 12:30 / 14:00 – 18:00 (CET)